Avis 20123981 Séance du 22/11/2012

Madame et Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud francilien à leur demande de communication des documents médicaux suivants : 1) intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX XXX hospitalisée le 28 juillet 2012 ; 2) intégralité du dossier médical de leur fille XXX XXX XXX hospitalisée du 28 juillet au 15 août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sud francilien a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en mains propres à Monsieur XXX XXX XXX le 26 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.