Avis 20123972 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX, pour l'association syndicale libre (ASL) MARINA CAPNEGRE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages, à sa demande de copie de la déclaration préalable n° DP 083129/0900073 du 30 mars 2009 déposée par l'EURL l'HIPPOCAMPE et concernant le terrain cadastré section AV 185 sise 702 corniche de Solviou, déclaration à laquelle il n'a pas été fait opposition. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué expressément ou implicitement, sur la demande d'autorisation. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le maire de Six-Four-les-Plages a exprimé, par un courrier adressé au demandeur le 25 octobre 2012, son intention de communiquer le document demandé, après règlement des frais de copie.