Avis 20123970 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie ou la consultation du procès-verbal relatif à son entretien oral d'admission avec le jury du concours de sous-officiers de gendarmerie, session 2012, détenu par la direction générale de la gendarmerie nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la gendarmerie nationale a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas et que seul un bordereau de notation a été établi à l'issue de l'entretien et transmis au demandeur, par courrier du 23 octobre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.