Avis 20123963 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de l'avis du comité technique pris préalablement à l'application de l'organisation selon les cycles de travail (annualisation) des agents d'animation des accueils de loisirs périscolaires de la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.