Avis 20123958 Séance du 22/11/2012

Communication d'une copie des documents (enveloppe et accusé de réception) attestant de la notification de la décision de l'OFPRA en date du 29 février 2012 portant rejet de sa demande d'asile.
Monsieur Marie XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie des documents (enveloppe et accusé de réception) attestant de la notification de la décision de l'OFPRA en date du 29 février 2012 portant rejet de sa demande d'asile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 octobre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.