Avis 20123942 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par courrier électronique, télécopie ou courrier postal des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restructuration et l'extension du cantonnement de CRS de Pondorly à Chevilly Larue : 1) la liste des candidats ou des groupements admis à concourir ; 2) le procès-verbal de classement des projets ; 3) la lettre de candidature des groupements admis à concourir ; 4) l'offre de prix détaillée de l'équipe lauréate. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que la procédure de passation du marché de maitrise d'oeuvre relatif à la restructuration du cantonnement de CRS à Pondorly avait été déclarée sans suite dès qu'avait été constatée une difficulté technique faisant obstacle à l'ouverture des fichiers informatiques correspondant aux candidatures reçues par voie électronique, et, par suite, avant même qu'aucune décision ait été prise sur les dossiers de candidature reçus par cette voie ou par la voie postale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.