Avis 20123920 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Wattignies à sa demande de copie des plans relatifs à l'implantation de cinq parkings prévue dans le cadre du permis de construire n° PC 05964805S0014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wattignies a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le service de l'urbanisme n'en a pas sollicité la production de la part du pétitionnaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.