Avis 20123907 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la délibération du conseil d'administration de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges décidant la démolition de trois bâtiments vétustes lui appartenant situés place Saint-Georges et 4 et 4bis rue de Crosne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que son conseil d'administration n'a pas délibéré sur la démolition des bâtiments mentionnés ci-dessus. En effet, ces derniers ont été cédés en l'état à l'établissement public foncier d'Ile-de-France qui s'est lui-même chargé de décider leur démolition. Dès lors que le document sollicité n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet