Avis 20123901 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de copie de documents établis dans le cadre du conflit engendré par les constructions de M. Alain XXX : 1) la demande d'avis adressée par le Parquet au préfet de la Moselle dans la procédure pour destruction de biens ; 2) l'avis du préfet adressé au Parquet ; 3) la demande d'avis adressée par le Parquet au préfet de la Moselle en date du 21 février 2007 ; 4) l'avis du préfet adressé au Parquet en date du 11 juin 2007. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Moselle, s'estime incompétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui, ayant été produits dans le cadre et pour les besoins d'une procédure pénale, revêtent un caractère judiciaire et non celui de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.