Conseil 20123892 Séance du 22/11/2012
Caractère communicable, de l'audit financier de l'association sportive "Union Sportive Foot de Pibrac" portant sur les exercices 2008 à 2011, diligenté par la commune, sachant que la nouvelle équipe dirigeante de l'association souhaite assigner en justice l'ancienne équipe pour malversation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, de l'audit financier diligenté par la commune, et relatif à l’activité de l'association sportive « Union Sportive Foot de Pibrac » à l'occasion des exercices 2008 à 2011. Vous indiquez, en outre, à la commission que la nouvelle équipe dirigeante de l'association souhaite assigner en justice l'ancienne équipe pour malversation.
La commission confirme, tout d'abord, votre analyse tendant à regarder cet audit financier comme un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi.
La commission rappelle, par ailleurs, que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.
En l’espèce, la circonstance que la nouvelle équipe dirigeante entend engager une action judiciaire contre les précédents responsables paraît sans effet sur le droit à communication de l'audit financier.