Conseil 20123889 Séance du 22/11/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du titulaire du marché de travaux concernant le centre de secours des sapeurs pompiers de Lunel, pour le lot 9 « peinture, sol souple, signalétique ». La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles de l’être à brève échéance. Il convient toutefois d’apprécier le caractère « analogue » des prestations soumises à appel d’offres de manière restrictive, afin de ne pas priver les demandeurs du droit d’accès que leur garantit la loi du 17 juillet 1978. Vous indiquez, à l'occasion de votre saisine, que des marchés de ce type sont passés une dizaine de fois par an. La commission considère que le type de prestation en question (travaux de peinture, menuiserie, installation de revêtement) figurent au nombre de celles qui, dans des collectivités de votre taille susceptibles d'engager fréquemment ce type de travaux, nécessitent une vigilance importante pour ne pas porter atteinte à la concurrence. Il convient toutefois de vous assurer du caractère analogue des prestations demandées s'agissant, par exemple, de la nature des travaux (entretien, rénovation, construction) ou encore de la nature et de la taille des infrastructures concernées. La commission estime en effet que le seul objet général de la prestation (peinture ou signalétique, par exemple) ne suffit pas à caractériser une catégorie de prestations analogues faisant fréquemment l'objet de marchés.