Avis 20123887 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes (chef du bureau de l'admission des étrangers au séjour) à sa demande de communication d'une copie du certificat de résidence numéro 5389738/L qui lui a été délivré en 1975 par la préfecture des Alpes-Maritimes ou de tout autre document attestant de la date de délivrance et d'expiration de ce certificat. En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que le certificat de résidence sollicité constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande en ce qu'elle concerne ce certificat. Pour le cas où la préfecture des Alpes-Maritimes ne serait pas en possession de ce document, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative – sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande en tant qu’elle porte sur l’établissement, sur le fondement de la loi de 1978, d'un document attestant de la date de délivrance et d'expiration du certificat.