Avis 20123880 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication des documents suivants, pour le département du Calvados : 1) les déclarations de candidature aux élections législatives de 2012 ; 2) les déclarations de candidature aux élections cantonales de 2011 ; 3) les déclarations de candidature aux élections régionales de 2010. La commission relève qu'en application des articles L. 154 et L. 155 du code électoral, relatifs aux élections législatives, L. 210-1, relatif aux élections cantonales et L. 347, relatif aux élections régionales, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession, ainsi que, pour les députés, ceux de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. La commission émet donc un avis favorable.