Avis 20123853 Séance du 22/11/2012

Copie des documents suivants le concernant détenus par la direction zonale des CRS de Paris : 1) l'intégralité de son dossier individuel ; 2) tous les documents annexes constitutifs de la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 10 juillet 2012 ; 3) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant cette sanction disciplinaire.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par la direction zonale des CRS de Paris : 1) l'intégralité de son dossier individuel ; 2) tous les documents annexes constitutifs de la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 10 juillet 2012 ; 3) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant cette sanction disciplinaire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi de 1978. En l’espèce, la commission, qui constate que la sanction disciplinaire visée par la demande a été prise, émet un avis favorable à la communication au demandeur de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents, quelle qu'en soit la forme, relatifs à cette sanction.