Avis 20123846 Séance du 22/11/2012

Communication de la lettre de ses propriétaires Monsieur ou Madame XXX à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la lettre de Monsieur et Madame XXX à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame XXX par courrier du 8 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.