Avis 20123841 Séance du 22/11/2012
Communication du courrier envoyé par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane ayant contribué à la clôture de son dossier.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication du courrier envoyé par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane ayant contribué à la clôture de son dossier.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité a été adressé à la demanderesse par courrier en date du 19 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.