Avis 20123832 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du dossier de la décision du 20 avril 2012, par laquelle a été refusée à sa cliente la délivrance d'une attestation de non-opposition tacite à la déclaration préalable DP n° 034030612C0001, relative à une construction située sur la commune de Soumont. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier du 19 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.