Avis 20123814 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Flayosc à sa demande de communication des documents sur lesquels le maire a fondé, quatre ans après l'agrément du conseil municipal, son refus de conclure un échange de parcelle entre la mairie et Mme XXX, relatif à la modification du chemin communal "Rimalté". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flayosc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 septembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.