Avis 20121739 Séance du 10/05/2012

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de communication d'une copie de tous les documents établis dans le cadre de la consultation par les services municipaux des riverains de la rue Séguret concernant la définition d'un sens de circulation dans cette rue. La commission, qui prend note de la réponse du maire, estime que les documents produits ou reçus par cette autorité dans le cadre de cette enquête constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation néanmoins de toute mention permettant d'identifier les personnes ayant répondu. La commission estime en effet que cette identification porterait atteinte au respect de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.