Avis 20084138 Séance du 13/11/2008

Maître D., conseil de la SA Groupement Privé de Gestion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication du rapport de la cour des comptes du 13 février 1997 signé par M. Jacques Bonnet et relatif au Groupement Privé de Gestion. La commission rappelle que l'article L.140-9 du code des juridictions financières prévoit que les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes. La commission en déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable du rapport sollicité.