Avis 20081467 Séance du 17/04/2008

Monsieur B. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de la circulaire PP/DPJ n° 5-91 du 8 janvier 1991, ainsi que des circulaires ou notes ultérieures la modifiant ou la remplaçant. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de police et de la circulaire précitée, la commission rappelle que les instructions internes à l'administration, quelle qu'en soit la forme, constituent des documents administratifs qui sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois qu'en l'espèce, la communication de ce document serait de nature à gêner l'action en faveur du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Elle émet, par suite, un avis défavorable.