Avis 20080072 Séance du 10/01/2008

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Lecci à sa demande de copie du grand livre informatique pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lecci a indiqué à la commission que, dans le cadre de la "journée complémentaire", le grand livre informatique pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2007 pouvait être modifié jusqu'au 31 janvier 2008, par réduction, annulation ou réimputation de mandats de paiement ou de titres de recettes. La commission rappelle que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales garantissent à toute personne le droit d'obtenir, à tout moment, communication des comptes de la commune. Par suite, la circonstance que de nouvelles écritures, susceptibles d'affecter les comptes de la commune au titre de l'exercice 2007, pourraient être passées jusqu'au 31 janvier 2008 ne confère pas aux comptes de la période du 1er janvier au 31 octobre 2007 un caractère préparatoire ou inachevé faisant obstacle à leur communication sur le fondement de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable.