Avis 20074781 Séance du 06/12/2007

Maître C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général d'Ille et Vilaine à sa demande de communication des bulletins de paie de M. V., maire des Iffs, et de Mme M., adjointe au maire, pour la période du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007. La commission rappelle que si, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'agissant de documents relatifs à la rémunération d'agents publics, doivent être occultés préalablement à toute communication les éléments liés, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur leur manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), la rémunération versée au maire et à son adjoint est, quant à elle, fixée par des textes. La commission estime par conséquent que les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.