Conseil 20074557 Séance du 22/11/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable des notes qu'il a obtenues aux différentes épreuves de l'examen professionnel de technicien territorial à un agent qui, ne remplissant pas les conditions statutaires, a été convoqué par erreur à l'ensemble des épreuves. La commission estime que les notes obtenues à par un candidat un examen, dès lors qu'elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'après qu'il a passé toutes les épreuves, le candidat n'a finalement pas été admis à concourir n'est pas de nature à faire obstacle à ce droit d'accès.