Avis 20073859 Séance du 11/10/2007

Monsieur E. O. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (La Poste de Courbevoie Abreuvoir) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'opérations bancaires : 1) la note, la documentation et les autres documents concernant les pièces d'identité utilisées et acceptées, ainsi que la preuve de la date de transmission par la direction juridique de La Poste à ses agences ; 2) copie de la télécopie et du courriel échangés entre M. B. (La Poste Courbevoie Abreuvoir) et Mme C. (direction juridique de La Poste) entre le 31 mars et le 4 avril 2006 ; 3) copie du fichier relatif au retrait de fonds effectué le 4 avril 2006. La commission note que la Banque Postale, filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, que les documents sollicités relèvent de son activité d'établissement de crédit et sont par conséquent sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste. Ils n'ont donc pas le caractère de documents administratifs. La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.