Avis 20071121 Séance du 22/03/2007

Monsieur B. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (direction générale de l'aviation civile) à sa demande de copie de " tous les documents préparatoires " au décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile. La commission a estimé que le caractère trop général de cette demande ne permet pas à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle l'a donc écartée comme irrecevable.