Avis 20070544 Séance du 08/02/2007

Maître XXX, conseil de Monsieur YYY-Claude D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne) à sa demande de communication, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de la copie des éléments d'information détenus par l'administration fiscale concernant les valeurs foncières susceptibles d'être prises en compte pour estimer la valeur du bien de son client, visé par une procédure d'expropriation menée par la commune de Saulx-les-Chartreux dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Moulin - Quartier du Pont Neuf. La commission relève que si l'article L.135B du livre des procédures fiscales prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que l'administration fiscale transmet gratuitement à leur demande les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années, notamment aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, la loi qui a introduit ces dispositions nouvelles n'a pas étendu la compétence de la CADA à leur application. Dans ces conditions, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.