Conseil 20070117 Séance du 11/01/2007

- caractère communicable par consultation, au président de l'association "Le collectif des puces de Vanves", du registre des organisateurs de ventes au déballage et brocantes pour la période 2005 - 2006 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable par consultation, au président de l'association "Le collectif des puces de Vanves", du registre des organisateurs de ventes au déballage et brocantes pour la période 2005 - 2006 dans le département de la Seine-Saint-Denis. La commission estime que le registre tenu par les organisateurs de manifestations en vue de la vente d'objets mobiliers usagés en application de l'article 321-7 du code pénal, conservé par les services de la préfecture du lieu de la manifestation constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève que ce registre qui vise à permettre l'identification des vendeurs est avant tout destiné aux services de l'Etat pour assurer leur mission de contrôle (services de police, de gendarmerie, services fiscaux, douanes.) et comportent, conformément à l'article R.321-9 du code pénal, les mentions suivantes : nom et domicile du vendeur, qualité, nature et numéro de la pièce d'identité. La commission considère que si l'adresse du vendeur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité sont couvertes par le secret de la vie privée de chaque personne nommée et ne sont dès lors pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le nom et la qualité du vendeur sont en revanche des informations dont la divulgation n'est pas contraire à ces dispositions. Dans ces conditions, la commission considère que la liste est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des vendeurs (adresses, nature et numéro de la pièce d'identité).