Avis 20070048 Séance du 08/02/2007

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de communication de la copie des courriers adressés par des membres de sa famille aux médecins qui ont pris en charge, au cours de son hospitalisation dans cet établissement de santé de 1926 à 1945, Madame P. née L., son arrière-grand-mère, aujourd'hui décédée. Après examen des pièces du dossier, la commission estime que les deux lettres adressées par M. P. (grand-père de Mme V., aujourd'hui décédé) au Docteur B. les 9 et 21 décembre 1945 sont des documents administratifs devenus librement communicables de plein droit à Madame V., en application du e) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents ayant plus de soixante ans. La commission estime en outre que la qualité de Madame V. et les motifs qui expliquent sa démarche justifient que l'accès aux copies des correspondances émanant de l'hôpital - qui comportent des informations à caractère médical relatives à son arrière grand-mère - lui soit accordé à titre dérogatoire sur le fondement de l'article L.213-3 du même code. Elle émet donc un avis favorable.