Avis 20065467 Séance du 21/12/2006

- copie de la décision prise par la collectivité territoriale de Corse (CTC) de réaliser des travaux sur la RN 198, dans la vallée de la rivière Abatescu, entre les agglomérations de Mignataja et de Casamozza di Fium'Orbu et transmise à vos services au titre du contrôle de légalité.
Monsieur Marc L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Corse à sa demande de communication de la copie de la décision prise par la collectivité territoriale de Corse (CTC) de réaliser des travaux sur la RN 198, dans la vallée de la rivière Abatescu, entre les agglomérations de Mignataja et de Casamozza di Fium'Orbu et transmise à la préfecture au titre du contrôle de légalité. La commission relève que la saisine qui lui est adressée fait suite à un très grand nombre de sollicitations de Monsieur Marc L. auprès de toutes les administrations de Corse. En outre, elle constate que les demandes de communication se raportent aux mêmes travaux que les précédentes saisines. Par suite, elle considère que la demande revêt un caractère systématique et doit être regardée comme abusive au sens de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.