Conseil 20065311 Séance du 07/12/2006

- caractère communicable de la notification d'attribution de bourse sur critères financiers au père d'un élève, qui bien qu'exerçant l'autorité parentale conjointe de l'enfant, n'en exerce pas la garde, sachant que cette notification comporte le montant des revenus de la mère ainsi que le montant de la bourse attribuée.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la notification d'attribution de bourse sur critères financiers au père d'un élève, qui bien qu'exerçant l'autorité parentale conjointe de l'enfant, n'en exerce pas la garde, sachant que cette notification comporte le montant des revenus de la mère ainsi que le montant de la bourse attribuée. La commission estime que dans la mesure où le père n'a pas été déchu de l'autorité parentale, cette décision lui est communicable de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions relatives à la vie privée et au revenu de la mère de l'enfant qui est la gestionnaire de cette bourse et que cette occultation ne fasse pas perdre tout intérêt au document.