Avis 20065112 Séance du 23/11/2006

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (DDASS / CDHP du Val-d'Oise) à sa demande de copie du rapport la concernant établi le 12 décembre 2003 par la commission départementale des hospitalisations psychiatrique (CDHP) du Val-d'Oise au cours de son hospitalisation à la demande d'un tiers à l'hôpital psychiatrique de Gonesse. La commission rappelle tout d'abord que les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont chargées, en application de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique : " d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ". Dans cette perspective, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit que, à titre exceptionnel, la consultation des informations de santé recueillies dans le cadre d'une hospitalisation à la demande de tiers (HDT) ou d'une hospitalisation d'office (HO) peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par la personne demandeuse, en cas de risques liés à une gravité particulière ; lorsque la personne refuse, la CDHP est saisie pour avis et celui-ci s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. La commission estime que le rapport qui aurait été établi par la CDHP à l'occasion de l'audition de l'intéressée, le 12 décembre 2003, est communicable à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique - sous réserve, bien entendu, de son existence et de l'occultation préalable de toute mention dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à un tiers dont elle révèlerait le comportement. Elle émet donc un avis favorable.