Avis 20065107 Séance du 23/11/2006

Monsieur A. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (centre financier Ile-de-France) à sa demande de communication de la copie de l'organigramme de la Banque postale et de la synthèse établie sur son compte par Madame C. F. lors de l'un de ses récents passages. La commission note que la Banque Postale, filiale de la Poste, est un établissement bancaire au sens de l'article L518-25 du code monétaire et financier et que les documents réclamés relèvent de son activité d'établissement de crédit, sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste. Ils n'ont donc pas le caractère de documents administratifs. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.