Avis 20065096 Séance du 23/11/2006

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation d'office dans cet établissement de santé en octobre 1999. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper a informé la commission que le dossier avait été saisi sur commission rogatoire de la cour d'appel de Rennes. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour statuer sur le caractère communicable de ce document, qui présente temporairement un caractère judiciaire qui le fait échapper au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.