Avis 20064811 Séance du 09/11/2006

- communication, par courriel ou par courrier postal, des documents suivants relatifs à une enquête publique en cours sur le projet de modification du POS : - arrêté municipal en date du 8 février organisant l'enquête ; - rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; - DCM prescrivant la modification du POS ; - DCM approuvant le projet de modification.
Le président de l'Association d'assistance des citoyens auprès de l'administration (Aadecaa) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Palau de Cerdagne à sa demande de communication, par courriel ou par courrier postal, des documents suivants relatifs à une enquête publique en cours sur le projet de modification du POS : - arrêté municipal en date du 8 février organisant l'enquête ; - rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; - DCM prescrivant la modification du POS ; - DCM approuvant le projet de modification. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que la qualité du demandeur et son intérêt pour agir sont sans incidence sur le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, l'administration ne saurait refuser à une association la communication d'un document administratif au motif que son objet serait illicite.