Avis 20064746 Séance du 23/11/2006

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (général commandant la région terre sud-est) à sa demande de communication des copies des décisions ministérielles : 1) n° 614/DEF/EMAT/OE/ORG.1/313/DR du 31 mars 2000 ; 2) n° 1174/DEF/EMAT/OE/ORG/31/DR du 14 août 2000. La commission estime que les deux décisions en question, dont elle n'a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à l'intéressé en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que le I de l'article 6 de cette loi fait obstacle à la communication des documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. La circonstance que les décisions demandées fassent l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ne suffit pas, à elle seule, à justifier d'un risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux. Elle émet donc un avis favorable.