Avis 20064735 Séance du 09/11/2006

Monsieur W. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (direction du contentieux) à sa demande de copie intégrale du dossier ouvert à son nom depuis l'accident dont il a été victime le 15 août 2005. La commission estime que dès lors que la procédure juridictionnelle en cours n'impose pas à la caisse de verser l'original du dossier médical dans le cadre de cette procédure, ce dossier reste librement communicable au demandeur en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que l'existence de ce contentieux ne permet pas à elle seule à la caisse d'invoquer les dispositions du I du même article 6 pour refuser la communication en application de cette loi et la restreindre aux pièces qu'elle produira dans le cadre de la procédure juridictionnelle. Elle émet en conséquence un avis favorable.