Avis 20064455 Séance du 12/10/2006

- copie du dossier de permis de construire n° PC 773710600003, alors qu'il n'est proposé que la consultation.
Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Pommeuse à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° PC 773710600003, alors qu'il n'est proposé que la consultation. La commission estime que les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande. La commission rappelle que l'article 4 de cette loi permet au demandeur de choisir les modalités de la communication des documents qu'il demande, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. En l'espèce, le maire de Pommeuse, n'ayant pas précisé les raisons qui pourraient s'opposer à la délivrance de copies, ne peut imposer à M. D. de venir consulter le document sur place. Il est possible de mettre à sa charge le paiement des frais de copie et d'envoi dans les conditions définies par l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001 Enfin, la commission précise que la circonstance que M. D. a déjà pu consulter ces documents n'est pas de nature à faire regarder la présente demande comme abusive et ne s'oppose donc pas à ce que la commune lui délivre la copie qu'il sollicite. Au vu de l'ensemble de ces considérations, la commission émet un avis favorable à la demande.