Avis 20064078 Séance du 28/09/2006

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de copie du texte du signalement dont il a fait l'objet par appel au 119, service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, au début du mois de mars 2006. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document administratif, estime qu'il n'est pas communicable aux tiers, dès lors que sa divulgation serait susceptible de porter préjudice à l'auteur du signalement. Elle émet donc un avis défavorable.