Avis 20064040 Séance du 28/09/2006

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2006, à la suite du refus opposé par la RATP à sa demande de communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle. La commission estime que les procès-verbaux dressés par les agents de la RATP, destinés à constater l'existence d'une infraction et susceptibles d'être transmis au parquet pour donner lieu à des poursuites pénales, présentent un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.