Avis 20063411 Séance du 31/08/2006

- copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF le 21 septembre 2001 aux autorités fiscales allemandes dans le cadre de la procédure de demande d'assistance fiscale internationale.
Maître A., représentant Mademoiselle H., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales) à sa demande de copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF, le 21 septembre 2001, aux autorités fiscales allemandes dans le cadre de la procédure de demande d'assistance fiscale internationale. La commission estime toutefois que la communication de cette demande d'assistance administrative est susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, protégée par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à l'intéressée de ce document. Si l'intéressée sollicite également l'avis de la commission sur la communication de la réponse fournie par les autorités allemandes à l'administration fiscale française, document administratif communicable au seul contribuable concerné en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il lui appartient de formuler préalablement une demande à l'administration en ce sens. En l'absence d'une telle demande, sa saisine de la commission est irrecevable sur ce point.