Avis 20063306 Séance du 31/08/2006

Madame F. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du "bilan énergétique des bâtiments publics municipaux". La commission rappelle que les élus peuvent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission est en revanche incompétente pour se prononcer sur les demandes de communication qui peuvent être présentées par ces mêmes élus sur le fondement spécifique de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. La commission estime en l'espèce que le document administratif sollicité est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée.