Avis 20063267 Séance du 26/10/2006

Monsieur B. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom (directeur de France Télécom Nantes) à sa demande de communication du relevé des appels provenant de l'extérieur concernant le numéro de téléphone fixe de l'intéressé, pour la période du 29 mai au 16 juin 2004. La commission rappelle que, depuis l'intervention de la loi du 26 juillet 1996, France Télécom est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. A ce titre et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents qu'elle détient qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, définies par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et précisées par le cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996. C'est ainsi que figure au nombre de ces activités de service public le service universel des télécommunications, lequel comporte notamment l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des postes fixes, et ce quel que soit le support utilisé (fixe ou mobile) par les correspondants des détenteurs de postes fixes. En revanche, ne figure pas au nombre des activités de service public de France Télécom la prestation consistant à établir un relevé des communications d'un poste téléphonique fixe, concernant par exemple sur les numéros des appels en provenance de l'extérieur. La commission s'est donc estimée incompétente pour statuer sur la demande d'avis, qui ne porte pas sur un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.