Conseil 20063240 Séance du 27/07/2006

- caractère communicable au maire de Vénissieux du tableau de déclaration de candidatures de la liste "Vénissieux fait front" enregistrée lors des dernières élections municipales.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire de Vénissieux du tableau de déclaration de candidatures de la liste "Vénissieux fait front" enregistrée lors des dernières élections municipales. La commission considère que les déclarations de candidature constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, leur communication ne peut intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée des candidats (adresses, numéros de téléphone, âge ou date et lieu de naissance, situation matrimoniale, patrimoniale ou familiale, profession des candidats de la liste ou de celui qui souscrit la déclaration), protégé par le II de l'article 6 de la même loi.