Avis 20063194 Séance du 27/07/2006

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables déposés par la présidence de la République, relatives au fonds du secrétariat général pour les affaires africaines et malgaches, et conservés au Centre historique des Archives nationales sous les cotes : - 281 à 284 : défense, généralité, plan de déflation, divers, 1963-1964 ; - 359 : défense, remaniement du dispositif militaire français en Afrique, effectifs, notes, accords, correspondance "secret" et "très secret", télégrammes diplomatiques, 1964 ; - 401 : Gabon, Putsch militaire (février 1964), 1964-1965.
Monsieur F. T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) et le président de la République à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, de documents d'archives provenant du fonds Jacques FOCCART, secrétaire général pour les affaires africaines et malgaches, conservés par le centre historique des archives nationales sous les cotes 281 à 284, 359 et 401. La commission considère que ces documents, dont beaucoup sont classifiés, contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause la défense nationale et la sûreté de l'État. Ils ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2023 et 2025 et n'ont, d'après les informations transmises à la commission, encore jamais été consultés par aucun chercheur. Elle en déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi sont trop importants pour que la demande de consultation par dérogation de Monsieur T., qui prépare une thèse d'habilitation à diriger les recherches sur " la politique de coopération franco-africaine (1960-1974) ", puisse être satisfaite. C'est pourquoi, nonobstant la qualité du demandeur, la commission émet un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.