Avis 20062904 Séance du 11/07/2006

Monsieur R. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité (Martinique) à sa demande de copie de la liste d'émargement des élections municipales. La commission rappelle que les modalités et délais de communication des listes d'émargement sont régis par les articles L.68 et LO.179 du code électoral, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Aux termes de ces dispositions, les listes d'émargement annexées aux procès-verbaux des opérations de vote sont versées aux archives départementales passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.