Conseil 20062797 Séance du 29/06/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des permis de construire, s'agissant notamment des permis en cours d'instruction, qui font l'objet d'un affichage règlementaire en mairie. La commission rappelle que les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande. Elle note que le dépôt d'une telle demande donne immédiatement lieu à l'inscription du nom du pétitionnaire sur le " registre des permis de construire ". Elle estime que, dans la mesure où il n'est lui-même préparatoire à aucune décision, ce registre est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'une décision a ou non été prise sur la demande.