Conseil 20062702 Séance du 29/06/2006

- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin "Comme un poisson dans l'eau"), des courriers adressés par M. François Rachine (propriétaire de ce local) et M. XXX son avocat, ainsi qu'un courrier du préfet de la Manche adressé à Maître XXX, dans le cadre d'un litige en raison de problèmes de sécurité suite à une extension du magasin par l'exploitant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître B., avocat de Monsieur L. (locataire exploitant du magasin "Comme un poisson dans l'eau"), des courriers adressés par Monsieur R. (propriétaire de ce local) et Maître G. son avocat, ainsi qu'un courrier du préfet de la Manche adressé à Maître G., dans le cadre d'un litige découlant de problèmes de sécurité qui font suite à une extension du magasin par l'exploitant. En application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'un document met une personne en cause, seule cette dernière, peut y avoir accès. Il en va notamment ainsi lorsque le document sollicité fait apparaître " le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice." En l'espèce Monsieur L. est intéressé par ces courriers. La commission estime, après en avoir pris connaissance, que si la lettre de Monsieur R. au maire en date du 29 mars 2006 peut être communiquée à Maître B., la divulgation des autres documents sollicités serait de nature à porter préjudice à Monsieur R.