Conseil 20062651 Séance du 31/08/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 août 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport 04-34 de l'Inspection générale de la Ville de Paris portant sur la synthèse des audits de 18 caisses des écoles et des rapports d'audit 04-51 et 04-52 concernant respectivement les caisses des écoles des 17ème et 18ème arrondissements. La commission, qui a pris connaissance de ces documents administratifs qui se rapportent à la gestion d'établissements publics communaux, estime qu'ils sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, s'ils contiennent une analyse complète de la structure des dépenses et des recettes de ces établissements, et notamment des éléments très précis sur le prix de revient du service public, il ne ressort pas des informations transmises à l'occasion de votre saisine que la Ville de Paris envisage à court ou moyen terme le lancement d'une procédure aboutissant à la mise en concurrence des caisses des écoles avec des prestataires de service extérieurs. La communication demandée n'est donc pas, en l'espèce, de nature fausser une telle procédure et à méconnaître de ce fait le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi. Par ailleurs, aucune des mentions relatives aux délégations de service public passées par certaines caisses, qui figurent dans deux des trois rapports, ne sont couvertes par ce secret.