Avis 20062476 Séance du 15/06/2006

Monsieur YYY a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Périgueux à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur XXX, son père décédé. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission, dans la mesure ou Monsieur S. ne fait valoir aucun de ces trois motifs, ne peut, en l'état du dossier qui lui est soumis, qu'émettre un avis défavorable à la demande d'avis.